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JORF n°153 du 3 juillet 1997
Arrêté du 24 juin 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 3 avril 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Union nationale des associations familiales (UNAF)
Avenant no 192 du 23 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
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II. - Branche Aide à domicile
Accord de branche du 23 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.
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III. - Association L'Etoile (85)
Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif aux congés annuels, travail de nuit et contrats emploi-solidarité.
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IV. - Association Adèle de Glaubitz
Accord d'entreprise du 8 janvier 1997 relatif au droit d'expression des salariés.
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V. - UDM de la Côte-d'Or (21)
Avenant no 69 du 27 février 1997 relatif à la valeur du point.
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VI. - Association nantaise d'aide familiale (ANAF) (44)
Accord d'entreprise du 6 mars 1997 relatif à la modulation du temps de travail concernant le personnel temps plein et temps partiel.
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VII. - Convention collective des organismes d'aide
ou de maintien à domicile du 11 mai 1983
Avenant no 6-96 du 10 décembre 1996 relatif aux commissions paritaires.
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Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :
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I. - Union nationale des associations coordinatrices
de soins santé
Avenant no 96-3 du 19 novembre 1996 relatif à la reprise d'ancienneté.
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II. - Association L'Etoile (85)
Protocole d'accord du 31 décembre 1996 relatif à une journée supplémentaire de repos à l'ensemble du personnel.
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III. - Association départementale pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte de la Manche (50)
Protocole d'accord du 21 janvier 1997 relatif à la modulation du temps de travail.
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IV. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
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V. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
et sociaux à but non lucratif (SOP)
Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
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Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin officiel SPS no 97-30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
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Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action sociale :
Le sous-directeur du travail
et des institutions sociales,
B. Garro