IV. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.
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JORF n°153 du 3 juillet 1997
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Version 1
IV. - Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED)
Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée d'activité.