Arrêté du 24 juin 1994

Article 1

Créé le 2 juillet 1994

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole créé par le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 1994