Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l'article L. 5, dernier alinéa ;
Vu l'article 3 du décret n° 81-38 du 21 janvier 1981 modifiant le code rural (livre VIII, titre III) et créant le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 85-1401 du 27 décembre 1985 modifiant le code rural (livre VIII nouveau, titre III) et relatif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au Centre national d'études et d'expérimentation de machinisme agricole créé par le décret n° 55-666 du 20 mai 1955 et au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts depuis sa création.
1 version
2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des ressources humaines et des affaires financières,
J.-F. ZAHN
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO