Arrêté du 24 juin 1992

Article 2

Créé le 11 juillet 1992

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 juillet 1992