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Arrêté du 24 juin 1991

portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Lyon

Abrogé14 juillet 2001
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Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques à ressources partagées ;

Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par la société Sagatel pour le compte d'un groupement dont elle est mandataire et le dossier de candidature l'accompagnant ;

Vu la lettre du 13 juin 1991 précisant le capital de la société S.T. Lyon proposée pour mettre en oeuvre le projet présenté ;

Sur proposition du directeur de la réglementation générale,

Article 1

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

La société Régiocom Rhône-Alpes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique à ressources partagées (3 RP) ouvert à des tiers sur la zone de Lyon selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Le protocole définissant les modalités techniques d'échange entre le réseau exploité par la société mentionnée à l'article 1er et les stations radioélectriques des tiers qui y sont raccordées doit être conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424.

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Article 3

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

L'utilisation des équipements radioélectriques, liée à l'abonnement au service exploité par la société mentionnée à l'article 1er, est autorisée pour tout abonné à son service, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 4

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.

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Article 5

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 6

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d'exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.

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Article 7

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Si le titulaire ne se conforme pas aux obligations qui lui sont imposées, le ministre peut, après mise en demeure non suivie d'effet, prononcer la suspension de la présente autorisation pour une durée maximale de trois mois. Si, au terme de la suspension, le titulaire ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations, le ministre peut prononcer le retrait de l'autorisation.
L'autorisation peut, en outre, être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.

1 version

Article 8

Périmé14 juillet 2001

Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la réglementation générale,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2001

En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Arrêté du 24 juin 1991
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexes