Périmé14 juillet 2001
Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 24 juin 1991
Article 4
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Historique des versions
Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001
En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001