Périmé14 juillet 2001
Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001
La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juin 1991
Article 5
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Historique des versions
Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001
En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001