Périmé14 juillet 2001
Créé le 14 juillet 1991 · Périmé le 14 juillet 2001
Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 1991
Article 8
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Historique des versions
Périmé depuis le samedi 14 juillet 2001
En vigueur du dimanche 14 juillet 1991 au vendredi 13 juillet 2001