Arrêté du 24 juillet 2026

Article 2

Créé le 8 août 2026

Les audits mentionnés à l'article 1er sont conduits dans le respect des principes de légalité, d'objectivité, de traçabilité, d'indépendance, de contradictoire, de proportionnalité, de confidentialité et d'approche par les risques. Ces principes sont détaillés dans le cahier des charges. Ils concourent à une finalité d'amélioration continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Les audits mentionnés à l'article 1er sont conduits dans le respect des principes de légalité, d'objectivité, de traçabilité, d'indépendance, de contradictoire, de proportionnalité, de confidentialité et d'approche par les risques. Ces principes sont détaillés dans le cahier des charges. Ils concourent à une finalité d'amélioration continue.