Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 2026
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.