JORF n°0175 du 30 juillet 2025

Arrêté du 24 juillet 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'avis du Domaine du 13 juin 2024 ;

Vu l'attestation d'inutilité émise par le directeur des unités territoriales Strasbourg-Rhin du 15 novembre 2024 ;

Vu l'avis du directeur adjoint du développement de Voies navigables de France du 30 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des parcelles marckslois

Résumé Des terrains à Marckolsheim ne servent plus aux bateaux et sont retirés du domaine public.
Mots-clés : domaine-public navigation

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Marckolsheim, cadastrées section 62 n° 240 et 242, d'une superficie respective de 778 et 628 m2, d'une superficie totale de 1 406 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

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Article 2

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Remise des biens publics & attribution du produit

Résumé Les terrains inutiles sont remis à la direction de l'immobilier de l'État ; le produit de leur vente revient aux Voies Navigables.
Mots-clés : Domaine public Gestion immobilière Voies navigables

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du département du transport fluvial,

T. Doublic

(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 25, rue de la Nuée-Bleue, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.