Arrêté du 24 juillet 2025

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Création d’une régie pour encaisser les droits des certificats radiotéléphonistes

Résumé. Une nouvelle boîte gère l’argent que les gens paient quand ils passent un examen de radio.

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.

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