Arrêté du 24 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Modalités de paiement par chèque ou carte

Résumé. Tu peux payer seulement avec un chèque ou une carte bancaire; le régisseur doit encaisser les chèques dans les huit jours après l'avoir reçus.

Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance