La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics)Art. 22-1Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publicsLes régisseurs aident les comptables publics à gérer l'argent, en encaissant les recettes et en payant les dépenses, tout en effectuant des contrôles similaires à ceux des comptables. ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations)Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrationsLes administrations et collectivités doivent mettre en place un service de paiement en ligne gratuit, sécurisé et accessible aux personnes handicapées. modifié relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations)Gestion des finances publiques par les administrationsCe décret de 2019 explique comment gérer l'argent des administrations comme les mairies ou les hôpitaux, en précisant les règles pour organiser et faire fonctionner les régies. modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public)Règles de paiement pour l'argent publicUn arrêté de 2012 explique comment les comptables publics utilisent différents moyens de paiement pour gérer l'argent public, comme les virements ou les chèques. modifié, portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques)Art. 25Moyens de paiement des dettes par les administrations publiquesLes administrations publiques peuvent payer leurs dettes en utilisant différents moyens, comme de l'argent ou des biens., 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire)Art. 26Délivrance de reçus pour les versements en numéraireUn reçu doit être donné pour tout paiement en espèces, sauf exceptions comme l'échange contre des timbres ou une quittance sur un document., 32 (Ordonnancement des dépenses publiques)Art. 32Ordonnancement des dépenses publiquesUn ordonnateur donne l'ordre de payer une dépense, mais certaines dépenses peuvent être payées sans cet ordre ou avec un ordre non préalable., 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques)Art. 34Moyens de paiement des dépenses publiquesLe paiement des dépenses publiques peut se faire par divers moyens, comme ceux prévus par le code monétaire et financier., 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics)Art. 35Conditions de paiement par consignation pour les comptables publicsLes comptables publics ne peuvent pas mettre de l'argent de côté pour payer des dettes, sauf dans deux cas précis : quand c'est prévu par la loi ou en cas d'expropriation si le paiement est bloqué., 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement)Art. 39Procédure de consignation en cas de refus de paiementSi un créancier refuse d'être payé, le débiteur peut déposer l'argent ou la chose due chez un huissier pour prouver qu'il a bien essayé de payer. et 43 (Définition des opérations de trésorerie)Art. 43Définition des opérations de trésorerieLes opérations de trésorerie incluent les mouvements d'argent, de valeurs mobilières et les comptes liés à la gestion financière. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics)Règles de gestion financière pour les comptables publicsUn arrêté de 2014 fixe les règles pour gérer l'argent des comptables publics et autres responsables financiers dans différents secteurs. portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public)Art. 22Délégation de gestion financière dans le secteur publicDes personnes peuvent être désignées pour gérer des paiements ou des encaissements pour le compte de l'État ou d'autres organisations publiques. et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités)Art. 138Ouverture des comptes de disponibilitésSeuls les comptables publics et les régisseurs peuvent ouvrir un compte de disponibilités, avec des règles fixées par arrêté. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2024,
Arrêtent :