JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Arrêté du 24 juillet 2025

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1

er

août 2018 modifié relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié, portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une régie pour encaisser les droits des certificats radiotéléphonistes

Résumé Une nouvelle boîte gère l’argent que les gens paient quand ils passent un examen de radio.
Mots-clés : Administration Régulation Frais d’examen Radiotéléphonie

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement par chèque ou carte

Résumé Tu peux payer seulement avec un chèque ou une carte bancaire; le régisseur doit encaisser les chèques dans les huit jours après l'avoir reçus.
Mots-clés : paiement réglementation administration publique

Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement mensuel des recettes supérieures à 65 000€

Résumé Quand le compte reçoit plus de 65 000€ ou chaque mois, l’argent est envoyé au comptable public accompagné des pièces justificatives.
Mots-clés : Finances publiques Gestion de trésorerie Règlementation administrative

Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 65 000 euros et au minimum une fois par mois. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

- relevé du compte de dépôt de fonds au Trésor ;
- versement mensuel des recettes : chèques, cartes bancaires (ventilation selon les diverses spécifications) ;
- balance des comptes ;
- livre-journal (débit et crédit) ;
- ordre de virement.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des regisseurs et mandataires

Résumé Le directeur général choisit un régisseur et un mandataire suppléant avec l’accord d’un comptable ; le régisseur peut ensuite nommer d’autres personnes pour exécuter certaines missions.
Mots-clés : Administration publique Gestion financière

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et remplacement d'un arrêté instituant une régie de recettes

Résumé Ce texte annule un vieux règlement sur la gestion des revenus des télécoms et le remplace par un nouveau.
Mots-clés : Régie de recettes Télécommunications Arrêté Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux,

B. Lepetit

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan