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Arrêté du 24 juillet 2025

portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur la gestion des paiements pour les examens de radio

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion des paiements pour les examens de radio, en précisant les modes de paiement, les délais et les responsabilités des régisseurs.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;

Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 (Décret sur les services de paiement en ligne pour les administrations) modifié relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2005 modifié relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié, portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 (Règles de gestion financière pour les comptables publics) portant application des articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 138 (Ouverture des comptes de disponibilités) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 juillet 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Création d’une régie pour encaisser les droits des certificats radiotéléphonistes

Résumé. Une nouvelle boîte gère l’argent que les gens paient quand ils passent un examen de radio.

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, agissant en qualité d'ordonnateur secondaire de l'Etat, une régie de recettes pour l'encaissement des droits mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé.

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Modalités de paiement par chèque ou carte

Résumé. Tu peux payer seulement avec un chèque ou une carte bancaire; le régisseur doit encaisser les chèques dans les huit jours après l'avoir reçus.

Le règlement se fait exclusivement par chèque bancaire ou par carte bancaire.
La remise des chèques à l'encaissement peut intervenir dans la limite de huit jours à compter de la date de leur réception par le régisseur.

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Versement mensuel des recettes supérieures à 65 000€

Résumé. Quand le compte reçoit plus de 65 000€ ou chaque mois, l’argent est envoyé au comptable public accompagné des pièces justificatives.

Les recettes encaissées sur le compte de dépôt de fonds ouvert au Trésor sont versées au comptable public assignataire dès que le montant des encaissements dépasse 65 000 euros et au minimum une fois par mois. Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

  • relevé du compte de dépôt de fonds au Trésor ;
  • versement mensuel des recettes : chèques, cartes bancaires (ventilation selon les diverses spécifications) ;
  • balance des comptes ;
  • livre-journal (débit et crédit) ;
  • ordre de virement.

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Désignation des regisseurs et mandataires

Résumé. Le directeur général choisit un régisseur et un mandataire suppléant avec l’accord d’un comptable ; le régisseur peut ensuite nommer d’autres personnes pour exécuter certaines missions.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Abrogation et remplacement d'un arrêté instituant une régie de recettes

Résumé. Ce texte annule un vieux règlement sur la gestion des revenus des télécoms et le remplace par un nouveau.

Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications.

En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux,

B. Lepetit

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,

A. Jourdan

En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2025

Arrêté du 24 juillet 2025
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