Arrêté du 24 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

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En vigueur depuis le 30 juillet 2025

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Désignation des regisseurs et mandataires

Résumé. Le directeur général choisit un régisseur et un mandataire suppléant avec l’accord d’un comptable ; le régisseur peut ensuite nommer d’autres personnes pour exécuter certaines missions.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Remplacement temporaire du régisseur dans une régie) pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance