Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des indemnités forfaitaires pour les médecins libéraux
Résumé. Les indemnités forfaitaires pour les médecins libéraux participant à la permanence des soins sont fixées à différents montants selon le moment de la garde ou de l'astreinte.
A modifié les dispositions suivantes :