Arrêté du 24 juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le 12 août 2024

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Autorisation d'accès en zone protégée

Résumé. Pour entrer dans une zone protégée, il faut demander la permission à la direction générale de la marine.

Le directeur général du service hydrographique et océanographique de la Marine délivre les autorisations d'accès en zone protégée.

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En vigueur depuis le lundi 12 août 2024

Source : Légifrance