Arrêté du 24 juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le 12 août 2024

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Mesures d'interdiction et de signalisation dans une zone restreinte

Résumé. Les limites d'une zone interdite doivent être clairement affichées pour que tout le monde les respecte.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d'interdiction d'y pénétrer, seront rendues apparentes conformément aux lois et règlements en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 12 août 2024

Source : Légifrance