Arrêté du 24 juillet 2024

Article 1

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Article 1

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

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En vigueur depuis le 12 août 2024

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Création d'une zone protégée dans le bâtiment du service hydrographique et océanographique

Résumé. Une zone de sécurité est créée dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine à Brest.

Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.

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Source : Légifrance