Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une zone protégée
Résumé Une zone protégée est créée dans le sous-sol d'un bâtiment à Brest.
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans le sous-sol du bâtiment H du service hydrographique et océanographique de la Marine, situé 13, rue du Chatellier à Brest.
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