Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la maturité des noix fraîches
Résumé Les règles sur la maturité des noix fraîches s'appliquent à tous les membres de l'association pour 3 ans, avec quelques exceptions.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 octobre 2023 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2024, 2025, 2026 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, à l'exclusion de l'article IV relatif à la conservation, de l'article V relatif à la périssabilité et à l'exclusion des termes « le droit de proposer un accord transactionnel » prévus à l'article VI relatif aux contrôles.
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