JORF n°0184 du 3 août 2024

Arrêté du 24 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et notamment la notification n° 2017/480/F ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-10, R. 632-1 à R. 632-4-1-1 et D. 632-4-2 à D. 632-4-4 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu les statuts d'INTERFEL, modifiés le 3 décembre 2019 ;

Vu l'accord interprofessionnel du 10 octobre 2023 relatif à la maturité des noix fraîches conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est réunie le 10 octobre 2023,

Vu la demande d'extension de l'accord interprofessionnel « Noix fraîche - Maturité », à l'exception de l'article III relatif à la durée de commercialisation, pris en date du 10 octobre 2023 pour les années 2024, 2025 et 2026, déposée par le président d'INTERFEL et enregistrée le 25 mars 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel sur la maturité des noix fraîches

Résumé Les règles sur la maturité des noix fraîches s'appliquent à tous les membres de l'association pour 3 ans, avec quelques exceptions.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 octobre 2023 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2024, 2025, 2026 soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, à l'exclusion de l'article IV relatif à la conservation, de l'article V relatif à la périssabilité et à l'exclusion des termes « le droit de proposer un accord transactionnel » prévus à l'article VI relatif aux contrôles.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et consultation de l'accord interprofessionnel

Résumé On peut trouver l'accord sur internet et dans deux bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51e6b409-64ff-42f0-ac3b-ab5b3019936a.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'INTERFEL, 97-103, boulevard Pereire, 75017 Paris.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2024.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel