Arrêté du 24 juillet 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2023

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Champ d'application territorial des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2023

Résumé. Cet arrêté concerne aussi les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le samedi 29 juillet 2023

Source : Légifrance