Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la loi
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre les règles de cet arrêté
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
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