Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des Dispositions de l'Arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à partir du 22 juin 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.
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