En vigueur depuis le 29 juillet 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 22 juin 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.