Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2021/2101/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 238-8-2 et A. 232 (Présentation des informations financières dans les rapports de gestion)Art. A.232Présentation des informations financières dans les rapports de gestionL'article explique comment les sociétés commerciales doivent présenter leurs informations financières, notamment le chiffre d'affaires, les impôts sur les bénéfices et les bénéfices non distribués.,
Arrête :