JORF n°0173 du 28 juillet 2023

Arrêté du 24 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la directive 2021/2101/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;

Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 238-8-2 et A. 232,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A232 du Code de commerce

Résumé Les règles de l'article A232 du Code de commerce ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A232 > >

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Article 2

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Champ d'application territorial des dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2023

Résumé Cet arrêté concerne aussi les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

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Article 3

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Date d'application de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 22 juin 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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Article 4

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Rôle du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit s'assurer que cet arrêté est publié.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2023.

Bruno Le Maire