Arrêté du 24 juillet 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A232

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Précision des modalités de présentation des informations financières

Résumé. Les sociétés commerciales doivent maintenant préciser comment elles présentent leurs informations financières selon la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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