La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2018/844/CE du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/CE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte), notamment son article 8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 et R. 224-42-2 à R. 224-42-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique du 4 février 2020,
Arrêtent :
L'entretien des systèmes thermodynamiques comporte :
- la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;
- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de climatisation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, dans les conditions précisées en annexe 2.
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Le contrôle d'étanchéité prévu par l'article R. 224-44-2 du code de l'environnement comporte :
- la vérification du voyant de fluide frigorigène le cas échéant ;
- un relevé des pressions à l'entrée et à la sortie du compresseur sur les manomètres le cas échéant.
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Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.
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Les conditions d'élaboration et le contenu de l'attestation d'entretien mentionnée à l'article R. 224-42-6 du code de l'environnement sont précisés en annexe 3.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage,
F. Adam
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon