JORF n°0187 du 31 juillet 2020

Article 3

Article 3

Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.


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Version 1

Le commanditaire de l'entretien met à la disposition de la personne effectuant l'entretien tout document en sa possession relatif au système entretenu.