JORF n°0183 du 8 août 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tant qu'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité en tant qu'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.