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Arrêté du 24 juillet 2017

portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018

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Règles de pêche dans les estuaires pour 2017-2018

Résumé. Un arrêté fixe les règles de pêche dans les estuaires pour 2017-2018 et désigne des responsables pour les appliquer.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 fixant le niveau minimal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103/2004 du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2013 (Nouveau règlement pour les pêches maritimes) portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2015 (Déclaration obligatoire des activités de pêche) relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

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Approbation des règles de pêche pour les estuaires

Résumé. Un arrêté approuve les règles pour la pêche dans les estuaires et des poissons spécifiques pour 2017-2018.

La délibération n° B50/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2017-2018 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2017 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour la pêche et l'aquaculture.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2017 est publié dans le Journal officiel, avec des images disponibles en ligne.

Fait le 24 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

Arrêté du 24 juillet 2017
Article 1
Article 2
Annexe