ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R814-58-1, Art. R814-58-2

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé. Un arrêté modifie des articles du Code de commerce concernant les procédures commerciales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R814-58-1Code de commerceArt. R814-58-2
- Code de commerce
Art. R814-58-1, Art. R814-58-2

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modifie

modifie  Code de commerceart. R814-58-1 (VD)modifie  Code de commerceart. R814-58-2 (VD)

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