Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 avril 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0206 du 6 septembre 2015
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile en date du 23 juin 2015,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R814-58-1, Art. R814-58-2 > >
1 version
2 modifiés
Fait le 24 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil