ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 juillet 1982

Art. 70 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation obligatoire de ceintures dans les autocars

Résumé. Les autocars de transport en commun doivent avoir des ceintures de sécurité à partir du 1er septembre 2015, sauf pour les véhicules anciens.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance