Abrogé par Arrêté du 26 juin 2017 - art. 6
Créé le 5 août 2015 · Abrogé le 7 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un nouvel arrêté par le directeur général
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.