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ARRÊTÉ du 24 juillet 2015

rectifiant l'arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux maxima pour les prêts conventionnés

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2015 supprime les taux maxima pour les prêts conventionnés, avec effet à partir du 1er août 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-65 (Prêts conventionnés pour l'habitat) et R. 331-74 (Taux d'intérêt des prêts conventionnés pour les logements) ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2015 (Modification des règles des prêts conventionnés) modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 juillet 2015,

Arrêtent :

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Suppression de la fixation des taux maxima pour les prêts conventionnés

Résumé. L'arrêté du 24 juillet 2015 supprime la règle qui fixait des taux maxima pour les prêts conventionnés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er août 2015.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.

En vigueur depuis le 1 août 2015

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

ARRÊTÉ du 24 juillet 2015
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Article 3