ARRÊTÉ du 24 juillet 2014

Article 6

Abrogé26 novembre 2022

Créé le 3 août 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 18 novembre 2022art. 6

En vigueur du dimanche 3 août 2014 au vendredi 25 novembre 2022