JORF n°0172 du 27 juillet 2014

Article 4

Article 4

Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.


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Version 1

Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.