JORF n°0172 du 27 juillet 2014

Article 3

Article 3

L'article 51 de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés. »


Historique des versions

Version 1

L'article 51 de l'arrêté du 15 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation est donnée à Mme Hélène Brial-Robin et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, à M. Pierrick Lallemant, inspecteur principal des douanes, et à M. Lucien Mazzega, directeur principal des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés. »