Arrêté du 24 juillet 2013

Article 21

Créé le 2 août 2013

A partir du 1er octobre 2013, seules les demandes d'agrément d'un prestataire désirant organiser les tests et dispenser les stages de revalidation ou dispenser les formations de recyclage conformes au présent arrêté sont instruites.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 août 2013