En vigueur depuis le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2013 précise que son contenu sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2013.