JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 2

Article 2

A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « conjoint » et : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, les mots : « conjoint » et : « et du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.