Arrêté du 24 juillet 2012

Article 11

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Article 11

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté par les responsables désignés

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 3 août 2012 confie à deux responsables l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au JORF.

Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance