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Arrêté du 24 juillet 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne (n° 948)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords salariaux obligatoires dans les industries métallurgiques de l'Orne

Résumé. Un arrêté impose des accords sur les salaires dans les industries métallurgiques de l'Orne, en excluant toute discrimination envers les handicapés.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne du 6 octobre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 9 mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Extension d'un accord salarial dans l'Orne avec exclusion d'une clause discriminatoire

Résumé. Un accord sur les taux de salaire est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Orne, mais une partie discriminatoire envers les handicapés a été retirée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord salarial dans l'Orne avec exclusion d'une clause discriminatoire) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans l'Orne

Résumé. Un accord sur les taux de salaire minimum entre en vigueur pour les entreprises et salariés concernés par la convention collective des métiers de l'Orne.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3