Arrêté du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord salarial dans l'Orne avec exclusion d'une clause discriminatoire) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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Extension d'un accord salarial dans l'Orne avec exclusion d'une clause discriminatoire

Résumé. Un accord sur les taux de salaire est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de l'Orne, mais une partie discriminatoire envers les handicapés a été retirée.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mars 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er (Extension d'un accord salarial dans l'Orne avec exclusion d'une clause discriminatoire) sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail (Interdiction de discrimination dans le travail) qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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