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Arrêté du 24 juillet 2012

portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde française

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Fixation du prix des dindonneaux et mise en œuvre de l'accord

Résumé. Un accord fixe le prix des dindonneaux à 14 euros pour mille en 2012 et confie sa mise en œuvre à deux directeurs généraux.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'article L. 632-3 du livre (Extension des accords interprofessionnels agricoles) VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;

Vu l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la dinde ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 3 novembre 2010, conclu le 24 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur la cotisation des dindonneaux

Résumé. Un accord fixe une cotisation de 14 euros pour 1000 dindonneaux en 2012.

L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française, qui fixe la cotisation à 14 euros pour 1 000 dindonneaux pour l'année 2012 est étendu pour l'année 2012 (1).

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Exécution d'un arrêté sur la dinde française

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Cet accord peut être consulté au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du comité interprofessionnel de la dinde française, 11, rue Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.

Arrêté du 24 juillet 2012
Article 1
Article 2