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Arrêté du 24 juillet 2007

Article 6-1

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 6 juin 2016

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.

2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 juillet 2024

Abrogé parArrêté du 15 juin 2024art. 5 (V)

En vigueur du lundi 6 juin 2016 au mardi 9 juillet 2024

Créé parArrêté du 30 mai 2016art. 2

1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.

2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.