Arrêté du 24 juillet 2006

Article 6

Créé le 2 août 2006

La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaires indiquées à l'article 1er, pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-07-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006