Arrêté du 24 juillet 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :

le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;

leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 août 2006

Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :

  • le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
  • leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006

Source : Légifrance