Est autorisée la création, à titre expérimental dans les directions régionales des services pénitentiaires de Lille et de Rennes, par le ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), d'un traitement automatisé des données à caractère personnel des personnes condamnées, placées sous surveillance électronique mobile (PSEM) avec leur consentement, dans le cadre d'une libération conditionnelle. Ce traitement a pour finalité d'assurer :

• le contrôle à distance de leur localisation et leur suivi ;
• leur recherche et leur interpellation en cas de non-respect de leurs obligations.