Arrêté du 24 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles

39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Suspension des transferts de données par la CNIL

)

Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 2 août 2006 · Dernière version le 1 juin 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance