Arrêté du 24 juillet 2006

Article 5

Créé le 2 août 2006 · En vigueur depuis le 1 juin 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires dans le ressort duquel se déroule l'expérimentation.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au jeudi 31 mai 2007