Arrêté du 24 juillet 2006

Article 2

Créé le 2 août 2006

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
  • l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
  • la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
  • l'adresse de résidence du placé ;
  • la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
  • la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
  • la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • le numéro PSEM ;
  • les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
  • les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
  • le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
  • la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-07-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 2006