Arrêté du 24 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'

article 1er

sont :

l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;

la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;

l'adresse de résidence du placé ;

la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;

la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;

la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;

le numéro PSEM ;

les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;

les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;

le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;

la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2006

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :

  • l'identité du placé : nom de famille, nom marital, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité ;
  • la photographie du visage de face, la taille, le poids, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, la description de tatouages ou cicatrices du placé ;
  • l'adresse de résidence du placé ;
  • la situation professionnelle du placé : profession, adresse professionnelle ;
  • la décision de condamnation : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision, infraction commise ;
  • la décision de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • les décisions modificatives de placement : désignation de la juridiction, nature et contenu de la décision ;
  • le numéro PSEM ;
  • les dates de début et de fin de la mesure de PSEM ;
  • les coordonnées de géolocalisation des zones d'exclusion, des zones tampon et des zones d'inclusion, ainsi que les horaires d'assignation ;
  • le relevé des positions du bracelet du placé à intervalles de 30 secondes ;
  • la liste des alarmes déclenchées, enregistrées par date, heure, minute et position.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-24 art. 1

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